CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée par le client suppose l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente qui suivent, qui prévalent sur toute autre condition (dont toutes conditions générales d’achat) et dont Lavigne se réserve la faculté de modifier sans délai ni préavis et pour l’avenir.

1. Clause de réserve de propriété

Par exception aux prescriptions légales, Lavigne se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur règlement intégral, frais compris, et la faculté de reprendre tout ou partie des marchandises en cas de défaillance du client et/ou de procédure de redressement et/ou de liquidation judiciaire ou équivalente. À cet effet, le client garantit maintenir les marchandises individualisées sous sa garde et les assurer contre tout dommage.

2. Clause contributive de juridictions

Les juridictions de Paris sont seules compétentes pour statuer sur tout litige en application des règles de droit français à l’exclusion de tous textes de législation étrangère y compris ceux éventuellement désignés par une règle de conflit de droit international.

3. Acompte

Seuls les acomptes payés par un virement bancaire seront enregistrés, les chèques sont refusés. Une commande traitée à 100% en distanciel ou une situation financière défavorable pour un nouveau client fait l’objet d’un acompte obligatoire de 50%. Un client dont la dernière créance a été envoyée chez AGIR, un acompte de 50 % est obligatoire Tout acompte accompagnant une commande viendrait, le cas échéant, solder en priorité les commandes antérieurement non réglées, en tout ou partie, frais compris.

4. Annulation de commande

En cas d’annulation de commande non fabriquée, et confirmée par un recommandé avec AR adressée à Lavigne par le client, la société Lavigne se réserve le droit de facturer une somme forfaitaire de 30% du montant total de la commande destinée à compenser les frais administratifs, de création et sans préjudice de toute autre somme due et/ou compensatrice indemnitaire.

5. Bon à tirer

Le client renverra le bon à tirer communiqué par Lavigne sur l’épreuve papier ou support électronique, daté et signé, afin de dégager la responsabilité de l’éditeur des fautes et/ou erreurs qui auraient échappé au client. Le défaut d’envoi du bon à tirer suspendra toute commande et entraînera, passé le délai d’un mois de la réception de l’épreuve papier ou support électronique, la faculté pour la société Lavigne d’annuler la commande sans préavis ou d’en différer la livraison.

6. Délai de livraison

Aucun retard de livraison ne pourra motiver une quelconque demande indemnitaire. Tout cas fortuit ou force majeure tiré notamment de grève, d’accident de matériel, d’incendie suspendront immédiatement les commandes en cours et pendant toute la durée de leur persistance sans que la responsabilité de Lavigne puisse être de quelque façon mise en cause.

7. Marchandises à disposition

Toutes marchandises tenues à la disposition, sur demande du client, dans les magasins Lavigne, seront facturées ferme le jour de leur mise à disposition. Lavigne décline toute responsabilité pour avaries provenant d’incendie ou de toute autre cause desdites marchandises.

8. Tolérances de livraison

En raison des aléas particuliers à la fabrication des calendriers, les tolérances des livraisons sont de plus ou moins sept pour cent (7%) de la quantité commandée, sans que puissent être remises en cause les conditions de la commande.

9. Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client quel que soit le mode de transport. Les frais d’emballage sont à la charge exclusive du client. Les retours en port dû seront refusés par Lavigne. Dans le cas de colis visiblement très détériorés, refusez le(s) colis détérioré(s) et renseignez le récépissé de livraison ou refusez la livraison dans son ensemble. Les réserves type « sous réserve de déballage, de contrôle » ne sont pas une réserve valable. La responsabilité Lavigne, et donc la prise en charge du litige, ne saurait être engagée en cas de non-respect des règles édictées ci-dessus.

10. Article manquant

Si des modèles manquent en magasin, Lavigne les remplacera sans autre avis par des articles les plus approchants en qualité et en prix, sauf indication écrite contraire du client. À défaut d’articles approchants ou si le remplacement n’est pas autorisé par le client, la commande sera conservée pour exécution ultérieure ou annulée sur demande expresse et écrite du client. Passé un délai d’un mois courant à compter de la notification d’articles manquants, Lavigne aura la faculté d’annuler la commande définitivement sans indemnité.RÉCLAMATION : À défaut de notification des livraisons de tout défaut de conformité, le client peut s’adresser à Lavigne par e-mail à service.client@lavigne.fr la copie de cette notification faite au transporteur dans les délais préfixes de deux jours, la livraison sera considérée définitivement acceptée et sans recours. Dans le même délai, le client sera tenu de vérifier le contenu de sa marchandise et de notifier toute anomalie (article cassé, défectueux, non conforme) qui pourrait être constatée et ou tout vice caché dès sa première révélation sous les mêmes contraintes et les mêmes conséquences que précitées. Réclamation à adresser par e-mail à service.client@lavigne.fr

11. Prix

Les prix Lavigne sont hors taxes, départ usine (Lavigne, ZI de Guittion, 72360 Mayet). Les prix facturés s’entendent hors taxes et nets, négociés pour chaque prestation à partir des tarifs de Lavigne afin de tenir compte des particularités objectives propres à chaque vente par nature adaptée aux besoins exprimés par le client et aux contraintes auxquelles Lavigne doit faire face pour satisfaire les commandes.

12. Modalités de paiement

Les marchandises sont payables à la Société Lavigne – Green Plaza - 6, Rue Dewoitine - CS 10025 - 78141 VélizyVillacoublay Cedex. L’acceptation de traite ou d’autres modes de règlement ne porte ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction. Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les 7 jours date de la réception de la facture. Sauf conditions particulières, le paiement sera effectué à 30 jours fin de mois date de facture.
En cas de règlement anticipé (dans les dix jours suivants la date de facture), le client a la faculté de déduire sur le solde dû un escompte de 0,5%. En cas d’une déduction d’un escompte, seule la taxe sur la valeur ajoutée correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction. Aucune retenue sur paiement, aucune modification sous forme de débit rectificatif, aucun report de date d’échéance ne peuvent être effectués par le client, pour quelque cause que ce soit, sans accord préalable de la société Lavigne.

13. Intérêts de retard

Tout retard de paiement des sommes dues, même marginal, fera l’objet d’une facturation des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (appelé taux REFI) majoré de 10 points de pourcentage sans mise en demeure préalable, sur le principal et les frais jusqu’à apurement ; tout paiement s’imputant en priorité sur les intérêts et frais dus.
Une indemnité forfaitaire (L441.6 c.com) pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture s’appliquera de plein droit sans mise en demeure par le client au vendeur dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date limite de paiement figurant sur la/les facture(s). Toute somme non réglée après la troisième relance de la société Lavigne sera en outre majorée de 15% à titre de clause pénale avec un minimum de 100 euros en compensation des frais administratifs engagés.

14. Clause résolutoire

À défaut de règlement à l’échéance, sans préjudice de l’application de l’article précédent et des intérêts de retard, Lavigne pourra notifier la résiliation de la vente sans qu’il soit utile de saisir une quelconque autorité à cet effet, huit (8) jours après mise en demeure par LR-AR mentionnant cette intention d’user du bénéfice de la présente clause, si la défaillance persiste, même partiellement.

15. Droits de reproduction et de représentation

Les droits de propriété intellectuelle portant sur les dessins, gravures, maquettes ou toute autre création, demeurent la propriété exclusive de Lavigne qui interdit toute reproduction, représentation, adaptation sur tous supports, par tous moyens, connus ou inconnus en l’état de la technologie, en totalité ou partiel, sur le territoire mondial et pour la durée de la propriété intellectuelle, y compris les prorogations qui pourraient y être apportées, sans son autorisation écrite, expresse et préalable. Le client garantira sans réserve toute responsabilité à toute reproduction et/ou usage des droits attachés aux marchandises vendues.

16. Traitement des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version et au règlement euro- péen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n° 2016/679, le Client est informé que l’entreprise Lavigne, en tant que responsable de traitement, procède à des traitements de données à caractère personnel du client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les données personnelles gérées par la société Lavigne sont obligatoires. À défaut, les devis et les commandes du client ne peuvent être traités.
Il s’agit d’informations dites de contact (nom, e-mail, adresse postale, ...) que nous recueillons/conservons dans notre système d’information pour les traitements suivants :

Enregistrement dans un CRM pour un suivi commercial et utilisation pour de la prospection commerciale.
Enregistrement des devis, gestion des commandes de la fabrication à la livraison.
La facturation et la comptabilité.

Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles à des tiers. Cela ne com- prend pas les tierces parties de confiance qui nous aident à mener nos affaires :

La société Lavigne fait partie et utilise les moyens informatiques du Groupe Exacompta-Clairefontaine.
La société Lavigne fait appel à des prestataires de renom pour expédier ses commandes.

Les données à caractère personnel seront conservées le temps que vous entretiendrez une relation avec nous et après la fin de cette relation pour quelque raison que ce soit, jusqu’au terme des délais de prescription légaux applicables.
Depuis plusieurs années nous sommes sensibilisés aux enjeux de sécurité des systèmes informatiques. Lavigne et le groupe Exacompta-Clairefontaine mettent en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécuri- té de vos informations personnelles.
Enfin, vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant et le cas échéant d’en demander la rectification et l’effacement.
Vous pouvez exercer ce droit, en envoyant votre demande par mail, à l’adresse calendriers@lavigne.fr.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE